Code de la commande publique : retour sur le décret 2019-1344 qui modifie la commande relative aux seuils et aux avances

En tant que maire d’une municipalité, le décret 2019-1344 qui porte sur les nouvelles modalités de passation des marchés publics, fait forcément partie de vos préoccupations du moment. Retour sur un texte de loi important pour l’année 2020.

Rappel de la loi : le décret n°2019-1344 c’est quoi ? Un texte de loi qui modifie certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

Décret entré en vigueur le 1er janvier 2020.

Concerne les acheteurs et opérateurs économiques et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Quelques clés pour comprendre le décret n°2019-1344

Le code de la commande publique, c’est quoi ?

Qu’est-ce que le code de la commande publique ? Ce dernier regroupe et organise l’ensemble des règles relatives aux différents contrats de la commande publique à l’instar des marchés publics et des contrats de concession.

L’avantage ? Ce code permet de regrouper, au sein d’un ensemble juridique, l’intégralité des règles régissant les contrats de la commande publique.

Qui est concerné par le décret n°2019-1344 ?

Ce décret concerne tous marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication.

C’est un avantage pour les collectivités, les TPE et PME, qui ne disposent pas d’un service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics.

Avec ce décret, la France s’aligne enfin sur les autres pays de l’UE.

Décret n°2019-1344 : impacts et changements

Le point le plus important

Les pouvoirs publics ont relevé de 25 000 euros HT à 40 000 euros HT le seuil à compter duquel les administrations et collectivités territoriales doivent recouvrir à la procédure d’appel d’offre.

Cela modifie considérablement le droit des marchés publics permettant aux acheteurs (aux maires par exemple) de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable*.

Historique : après être passé à 4 000 euros HT en 2004, 25 000 euros HT en 2015, le seuil des petits marchés et avances passe à 40 000 euros HT en 2020

Important : LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (1)

Article 142

I. – Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

II. – Le présent article s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Ce que ça va changer ?

Simplification des procédures de passation des marchés publics.

Facilitation d’accès des PME à la commande publique.

Assouplissement des procédures pour les décideurs publics pour faciliter l’utilisation des marchés de faible montant.

Le but principal ? Contribuer à l’attractivité du droit français des marchés publics et renforcement de l’économie des territoires français en facilitant des marchés avec des PME/TPE qui n’ont pas toujours les moyens de faire jouer la concurrence.

* L’acheteur doit néanmoins veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre à son besoin.