Une mairie peut reprendre des concessions dans un cimetière à certaines conditions et selon une procédure précise.
La reprise de concessions, en pratique
La reprise de concessions par une mairie est possible quand des concessions de plus de 30 ans sont en l’état d’abandon (délabrement).
Intervient alors une reprise juridique de concessions. La mairie constate par un procès-verbal l’état d’abandon des concessions (affichage pour le public et la famille à la mairie et au cimetière). Les titulaires des tombes sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours. Sans rétablissement de la concession au bout de 3 ans, la mairie saisit le Conseil d’État, qui décide de la reprise de concessions.
Cette reprise engendre un retour des concessions à la commune et une perte des droits des concessionnaires sur les tombes.
Il existe plusieurs délais législatifs en matière de reprises de concessions :
- La reprise d’une concession trentenaire ou cinquantenaire : Elle intervient après une période de 2 ans suivant l’échéance de la concession (la dernière inhumation devant remonter à plus de 5 ans), en cas de non-règlement du renouvellement de la concession ;
- La reprise d’une concession perpétuelle : Elle est réalisable au bout de 30 ans, si l’inhumation a au moins 10 ans. L’entretien ne doit pas dépendre de la commune suite à une donation ou à une disposition testamentaire ;
- La reprise de la concession d’un défunt « Mort pour la France »: Elle est envisageable dans un délai de 50 ans.
La reprise matérielle de concessions consiste dans l’exhumation obligatoire des restes des défunts et la suppression des monuments appartenant aux anciens titulaires.
Lors de l’exhumation, un caveau est ouvert et refermé pour en sortir un corps, des restes funéraires ou une urne cinéraire pour réaliser une inhumation (dans un autre caveau, ou un ossuaire du cimetière de la commune) ou une crémation.
Cette exhumation relève d’une décision du maire.
Les restes exhumés sont conservés dans un reliquaire ou une boîte à ossements.
L’impact de la reprise de concessions dans la gestion de l’espace cinéraire
La reprise de concessions permet de prévenir le délabrement et l’engorgement de l’espace cinéraire d’une collectivité. Sont ainsi contournées les problématiques d’extension ou de création de nouveaux cimetières.
Granimond possède les compétences pour vous épauler dans la reprise de concessions et la gestion de votre espace cinéraire.
Nos services :
Granimond vous accompagne dans la reprise de concessions selon 3 étapes :
- L’avant reprise de concessions : Forts de notre expérience dans le domaine funéraire depuis 1989, nous vous aidons lors de la procédure de reprise de concessions aux plans juridique, administratif et matériel.
Nous avons une bonne connaissance de la réglementation. Nous vous informons quant aux étapes administratives à réaliser avant les exhumations.
Notre méthodologie stricte nous permet de respecter la législation et d’assurer la sérénité de votre cimetière. Vous disposerez de notre mémoire technique pour vous soutenir dans la gestion de votre espace cinéraire.
- Pendant la reprise de concessions : Nous réalisons la reprise de concessions conformément aux normes d’hygiène et de sécurité. Nous prenons toutes les précautions pour respecter la réglementation et préserver la sécurité de nos agents, effectuant des exhumations, et des visiteurs de votre espace cinéraire.
Nos agents bénéficient d’une formation pour les travaux d’exhumation afin de respecter les défunts et les normes d’hygiène. Nous avons ainsi établi un plan de prévention des risques pour nos chantiers comprenant les principes indispensables de sécurité et de signalisation.
- Après la reprise de concessions : Nous procédons au nettoyage et à la remise en conformité de votre ossuaire et du caveau d’attente. Dans ce cadre, nous suivons un schéma de gestion des déchets et intégrons le développement durable dans notre travail de reprises de concessions, comme nos partenaires. Nous respectons par ce biais les directives européennes.
L’équipe Granimond
